– « Contrat » : désigne le contrat conclu entre Milena Piccoli Acting and Coaching et un client, relatif aux Produits

– « Milena Piccoli Acting and Coaching », désigne le fournisseur de Services dans le cadre du Contrat et des présentes CGV

– « Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat de service auprès Milena Piccoli Acting and Coaching dans le cadre du contrat et des présentes CGV

– « Partie » ou « Parties » : désigne individuellement ou collectivement Milena Piccoli Acting and Coaching et/ou son Client

– « Services » : désigne l’ensemble des services fournis par Milena Piccoli Acting and Coaching à son client dans le cadre du Contrat et des présentes CVG.

– « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables à tout contrat conclu entre Milena Piccoli Acting and Coaching et son Client.

– « Site » : désigne le site www.actingandcoaching.com et l’ensemble de ses pages.

Les présentes CGV sont applicables à tout contrat conclu entre Milena Piccoli Acting and Coaching et son Client. Tout autre document, notamment des CGV provenant du Client, est inapplicable. Les présentes CGV sont en libre consultation sur le site www.actingandcoaching.com ou sur demande à l’adresse : milenapiccoli@actingandcoaching.com

Les informations contenues sur le site www.actingandcoaching.com ainsi que sur les supports de communication n’ont aucune valeur contractuelle.

Un contrat prend effet quand le client accepte l’offre verbalement (ou par téléphone) ou par écrit (courrier ou email) ou lorsque Milena Piccoli Acting and Coaching débute la réalisation des services à la demande du client. Le client recevra (à sa demande) de la part de Milena Piccoli Acting and Coaching une confirmation du contrat par écrit.

Sur sollicitation du Client (entreprises), Milena Piccoli Acting and Coaching lui adresse un devis pour la Prestation demandée. S’il accepte le devis, le client y appose sa signature et le retourne dans les plus brefs délais à milenapiccoli@actingandcoaching.com. La réception par email par Milena Piccoli Acting and Coaching du devis signé par le Client vaut formation du Contrat. Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat.

Le contrat concerne la prestation de services par Milena Piccoli Acting and Coaching et cela consiste uniquement à un engagement de tentative raisonnable.

Sous aucune condition le contrat ne pourra être interprété comme une garantie de résultat.

Milena Piccoli Acting and Coaching fournit des services de coaching, et d’accompagnement ainsi que des formations et ateliers pour particuliers et entreprises. Ces Services sont décrits en détails sur le Site.
Les prestations et formations délivrées par Milena Piccoli Acting and Coaching concernent une offre de service et ne donnent aucune garantie de résultats.

Le Contrat prend fin quand toutes les Parties se sont acquittées de leurs obligations contractuelles. Les Parties s’engagent à respecter les délais convenus quant à l’exécution de leurs obligations respectives.

En cas de non-exécution/non-respect du Contrat ou des CGV par l’une des Parties, la Partie plaignante lui adressera une requête écrite afin de lui rappeler ses obligations. Sans réponse à sa requête écrite sous les cinq jours, la Partie plaignante pourra communiquer à l’autre Partie la fin du Contrat, sous un préavis de 15 jours. Le montant des prestations déjà effectuées par Milena Piccoli Acting and Coaching resteront dûs.

Les prix des Services sont disponibles sur le Site ou sur le devis adressé au Client par Milena Piccoli Acting and Coaching. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros hors taxes (HT). Milena Piccoli Acting and Coaching se réserve le droit de modifier ses prix HT à tout moment sur le Site.
Le prix HT de la prestation figurant sur le devis signé dans le cadre du Contrat ne peut pas être modifié et reste le seul applicable au Client. Milena Piccoli Acting and Coaching se réserve néanmoins le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix Toutes Taxes Comprises des Services.

Des factures seront adressées (sur demande pour les particuliers) au Client, comprenant les montants à payer, les coordonnées bancaires de Milena Piccoli Acting and Coaching ainsi que son numéro de TVA si applicable.

Le client devra payer chaque facture issue par Milena Piccoli Acting and Coaching dans les 14 jours après la date de l’émission de la facture, sans aucune déduction, refus ou protestation.

En cas de non-respect des obligations de paiement de la part du Client, Milena Piccoli Acting and Coaching stoppera l’exécution de ses prestations. En cas de retard de paiement, Milena Piccoli Acting and Coaching se réserve le droit d’appliquer des intérêts aux montants initialement dûs, en conformité avec la loi applicable désignée à l’article 11.

Le Client est invité à communiquer, dans les plus brefs délais, à Milena Piccoli Acting and Coaching toute réclamation portant sur l’exécution du Contrat en adressant un email à : milenapiccoli@actingandcoaching.com afin qu’une solution amiable puisse être privilégiée.

Loi sur la qualité des soins de santé, les plaintes et les litiges (WKKGZ)

Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement néerlandais a décidé qu’en tant que client d’un fournisseur de soins de santé, vous devez pouvoir partager votre plainte facilement et de manière accessible. Le but de cette loi est qu’en tant que client, vous devez être en mesure de donner votre avis sur les soins que vous avez reçus, afin que le fournisseur de soins de santé puisse apprendre de vos conclusions et les améliorer. Cette loi précise les étapes à suivre pour faire connaître votre plainte.

Le Wkkgz s’applique à tous les fournisseurs de soins de santé. Tant pour les établissements de santé que pour les professionnels indépendants, tels que les propriétaires de cabinets. Cette loi comporte trois étapes distinctes :

En premier lieu, vous devriez discuter d’une plainte avec votre praticien.

Si cela ne mène pas à une solution, veuillez contacter son association professionnelle, ils s’assureront qu’un responsable des plaintes prendra des mesures. Cela peut se faire en envoyant le formulaire de plainte à son association professionnelle : VIV Nederland info@vivnederland.nl  Le responsable des plaintes vient du SCAG (www.scag.nl )

Si le responsable des plaintes n’est pas en mesure de servir de médiateur, vous pouvez choisir de soumettre votre plainte à un comité des litiges. Vous trouverez ici la procédure et d’autres informations telles que les coûts https://www.camcoop.nl/geschillencommissie/

Si la commission des litiges prend une décision, cette décision sera publiée de manière anonyme, afin que l’expérience acquise soit partagée et que chaque prestataire de soins puisse en prendre connaissance.

Milena Piccoli Acting and Coaching ne saura être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

Milena Piccoli Acting and Coaching ne saura être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects liés aux Services que le Client pourrait subir, notamment mais non limitativement : perte d’exploitation, perte de profit, manque à gagner, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un Service est placé sous l’unique responsabilité du Client.

Les présents CGV et Contrat sont soumis à l’application du droit néerlandais.

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourra survenir dans le cadre de l’exécution des présents CGV et Contrat pourra, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de Milena Piccoli Acting and Coaching en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les litiges qui ne pourront pas être résolus à l’amiable seront portés devant les juridictions compétentes d’après la domiciliation de Milena Piccoli Acting and Coaching au moment de la conclusion du contrat.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Les CGV et termes du Contrat ne peuvent être modifiés sans consentement écrit et préalable de Milena Piccoli Acting and Coaching.

Milena Piccoli Acting and Coaching est une eenmanszaak, solo-entreprise de droit néerlandais, enregistrée auprès de la Kamer van Koophandel de Den Haag sous le numéro 7693039. Son numéro de TVA est le NL003145122B30. Elle est domiciliée à Ary Schefferstraat81, 2597 VP Den Haag, Pays-Bas. Milena Piccoli Acting and Coaching peut être contactée par email : milenapiccoli@actingandcoaching.com.